Cabinet Avocats Champauzac
Suspension d’un arrêté préfectoral de fermeture d’un débit de boissons

Suspension d’un arrêté préfectoral de fermeture d’un débit de boissons

Par une décision du vendredi 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de suspension déposée par Me Matthieu CHAMPAUZAC contre l'arrêté préfectoral ayant prononcé une fermeture de l'établissement "Le Gold" pour une durée de 6 mois.

L'établissement a pu rouvrir ses portes le soir même.

L’État est également condamné à verser une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

TA Grenoble, 29 juillet 2022, n° 2204380