Cabinet Avocats Champauzac
Autorisation ICPE – Recours indemnitaires contre l’Etat et une commune (Mai 2021)

Autorisation ICPE – Recours indemnitaires contre l’Etat et une commune (Mai 2021)

Le cabinet a pris en charge en 2021, par une équipe ad hoc constituée de 3 avocats, les contentieux d’une entreprise sollicitant une autorisation ICPE d'ouverture d'une carrière de roches massives, finalement refusée par le Préfet, et ce contre l’avis favorable de la DREAL rendu d’un point de vue strict du droit de l’environnement.

Les motifs ont été orchestrés par quelques élus locaux fraîchement élus en 2020 dans le souci de favoriser le respect d’un ordre public étranger au droit de l’environnement. Plusieurs recours indemnitaires ont été déposés, devant les juridictions administratives contre l’État et la commune, mais aussi à l’encontre de cette dernière devant le Tribunal judiciaire car, s’étant engagée contractuellement avec l’entreprise par une promesse unilatérale de vente, elle devait une obligation de loyauté à son cocontractant en vertu des dispositions spécifiques du Code Civil.

L’indemnisation sollicitée du préjudice avoisine les 10 M €, l’exploitation devant s’établir sur 30 ans.

Mais encore, une procédure pour diffamation publique a été lancée devant le doyen des juges d’instruction, et une autre procédure pénale va être engagée pour corruption passive, adoption de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi et acte arbitraire attentatoire à la liberté individuelle, par personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en raison des conditions troublantes  de présence et de vote des membres d’une commission spéciale (CDNPS) constituée aux termes du code de l’environnement.