La Cour d'appel de Nîmes, saisie par le cabinet en appel, censure un jugement rendu par le Tribunal de proximité d'Orange le 6 juin 2023.
Des virements bancaires (environ 8000 euros) avaient été réalisés à l'insu de notre client, après un piratage informatique du système bancaire de sécurité, au profit d'un tiers qui lui est inconnu. Notre client avait déposé plainte, mais la banque avait refusé de l'indemniser de son préjudice.
La Cour d'appel rappelle que la banque doit prouver la fraude ou la négligence grave de l'utilisateur de ses services de paiement. Ces preuves n'ont jamais été apportées par l'établissement bancaire.
La Cour d'appel relève que la banque "(...) reproduit dans ses conclusions des captures d’écran d’opérations litigieuses avec la mention “OK”, qui ne mentionnent ni l’identité du titulaire du compte ni aucun autre élément relatif à l’identification du numéro téléphone à l’origine de leur validation et ne démontre l’envoi de sa part d’aucun SMS sollicitant les codes d’identification à son client".
Le jugement du Tribunal est donc infirmé par la Cour, et la banque est condamnée à rembourser notre client, outre ses frais de procédure.
Cour d'appel de Nîmes, 6 février 2025, RG 23/02931