Cabinet Avocats Champauzac
Provision indemnitaire rejetée

Provision indemnitaire rejetée

Le cabinet a défendu les intérêts d'une commune drômoise qui était attaquée en référé devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Son adversaire lui réclamait une indemnité de 121 400 €, celui-ci s'estimant lésé par une convention de projet urbain partenarial portant sur la réalisation d'un carrefour non encore exécutée par la collectivité.

Néanmoins, une contestation sérieuse a été opposée par le cabinet : en effet, l'action de l'adversaire est intentée plus de 5 ans après le paiement de la somme, de telle sorte que la demande de répétition de l'indu est prescrite au regard des disposions du code de l'urbanisme:

" 5. La requérante soutient que les stipulations de la convention pour un projet urbain partenarial du 27 avril 2010 dérogent nécessairement aux dispositions très générales du code de l’urbanisme citées au point 3, et que, par application des stipulations de cette convention, la commune est tenue de lui reverser les sommes en litige.

6. Le point de savoir si, pour trancher ce litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme ou des stipulations de la convention du 27 avril 2010 constitue une difficulté sérieuse".

Le Tribunal administratif, compte tenu de cette contestation sérieuse, a rejeté la demande adverse.


Ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 2025, SARL BREZEME ENTREPRISE ET PROMOTION, n°2408158