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Composition de la CDSP : Bercy répond à une question de la Députée Alice Thourot

Composition de la CDSP : Bercy répond à une question de la Députée Alice Thourot


Le Moniteur, dans un article du 6 novembre 2017, commente la réponse du 24 octobre 2017 apportée par le Ministère de l'économie et des finances à la suite d'une question posée par Alice Thourot, ancienne avocate du Cabinet Champauzac, devenue Députée de la deuxième circonscription de la Drôme le 18 juin 2017.

Cette question concernait la composition de la commission de délégation de service public (CDSP) lorsque des autorités délégantes se regroupent pour former un groupements d'autorités délégantes. Le nouveau droit des concessions permet en l'occurrence à plusieurs autorités délégantes de se regrouper pour lancer une procédure de délégation de service public en commun, ce qui n'était pas autorisé antérieurement.

Alors que la composition de la CDSP est fixée lorsqu'une seule autorité délégante lance une DSP (art. L1411-5 du code général des collectivités territoriales), la composition de la CDSP d'un groupement d'autorités délégantes n'est pas encadrée par les textes applicables. La question se posait ainsi de savoir si, dans un tel cas, la commission de délégation de service public du groupement d'autorités délégantes peut être composée conformément aux dispositions relatives aux groupements de commandes (art. L1414-3 CGCT).

Dans sa réponse du 24 octobre 2017, le Ministère considère que c'est en principe la commission de DSP du coordinateur du groupement d'autorités délégantes qui est compétente pour mener la procédure de passation du contrat de DSP.

Lien pour consulter la question et la réponse