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La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire, c’est fini ! (Conseil d’État, 5 mai 2017, n° 388902)

La jurisprudence Commune de Saint-Lunaire, c’est fini ! (Conseil d’État, 5 mai 2017, n° 388902)

Un "revirement" de jurisprudence difficile à digérer.


Conseil d'Etat, 5 mai 2017, n° 388902

Le 10 février 2010, le Conseil d’État adoptait un arrêt Commune de Saint-Lunaire (n° 327149) dont l'application stricte a été effectuée par les juridictions administratives.

L'annulation de nombreux plans locaux d'urbanisme (PLU) a ainsi été prononcée, sur le fondement de cette jurisprudence, et ce dès lors que la délibération ayant prescrit la révision dudit PLU n’avait pas suffisamment précisé les objectifs de ladite révision.

La commune de Mollans-sur-Ouvèze, comme nous l'avions indiqué dans un précédent article, a notamment subi une telle annulation sévère de son PLU, confirmée par la Cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 26 janvier 2015 (n° 13LY00970).

De nombreuses communes ont été dès lors contraintes d'engager de nouvelles révisions de leur document d'urbanisme du fait de ces annulations fondées sur un simple vice de forme, à savoir l'insuffisante définition des objectifs généraux poursuivis par la commune et retranscrits dans la délibération prescrivant cette révision du PLU.

7 ans plus tard, par un arrêt surprenant du 5 mai 2017 (n° 388902), le Conseil d’État procède tout simplement à un revirement de jurisprudence et considère "(...) que, si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme".

Autrement dit, ce moyen - antérieurement dévastateur - est désormais jugé inopérant !

Il est certes important de tirer profit de ce revirement de jurisprudence et de sauver les PLU qui peuvent encore l'être.

Mais du côté de certaines collectivités locales, et du point de vue des finances locales, cette solution bienvenue a tout de même un goût amer.

Des deniers publics ont en effet été inutilement engagés pour lancer les nouvelles procédures de révision des PLU, alors que ces nombreuses annulations juridictionnelles doivent être considérées comme fondées sur un moyen jugé aujourd'hui inopérant...

Nous n'avons pas peur de le dire : c'est un beau gâchis !