Le seuil des marchés publics passés de gré à gré est relevé à 25 000 euros HT
Dispense de procédure préalable pour les marchés publics inférieurs à 25 000 euros HT
Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, publié le 18 septembre au journal officiel, entrera en vigueur dès le 1er octobre prochain.
Ce décret constitue une évolution cardinale puisqu’il relève le seuil des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables à un montant de 25 000 euros HT.
C’est la première fois que le pouvoir réglementaire fixe un tel seuil à un niveau si élevé.
Actuellement, en vertu du III de l’article 28 du Code des marchés publics,
« le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin »
La règle apparaît donc simple : un marché public dont le montant total estimé ne dépasse pas le seuil figurant au III de l’article 28 du Code des marchés publics, peut être passé de gré à gré.
Ce seuil hors taxes a toutefois connu diverses fixations au cours des dernières années, preuve d’un certain flottement juridique en droit des marchés publics.
Ainsi, dans la version du Code des marchés publics de 2006, seuls les marchés publics inférieurs à 4 000 euros HT pouvaient être passés sans formalités préalables.
Par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, le pouvoir réglementaire avait ensuite relevé ce seuil à 20 000 euros HT. Mais ledit décret fut annulé par le Conseil d’État dans un arrêt « Perez » du 10 février 2010 (n° 329100). Dans les motifs de sa décision, le Conseil d’État avait considéré que cette élévation « générale » du seuil était contraire aux principes du droit de la commande publique. Par suite, le seuil de 4000 euros HT redevint applicable. Le pouvoir réglementaire procéda néanmoins, par décret du 9 décembre 2011, à une nouvelle élévation du seuil à un montant de 15 000 euros HT.
Ce relèvement du seuil ne fut pas contesté au contentieux. Cela étant, le Premier Ministre a saisi le Conseil constitutionnel le 27 juillet dernier afin qu’il se prononce sur la nature juridique de l’expression « 15 000 euros hors taxes ».
Par sa décision n° 2015-257 L, le juge constitutionnel a confirmé que la fixation du seuil à 15 000 euros HT, pour les marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ne portait atteinte à aucune disposition de la Constitution du 4 octobre 1958. Il a surtout précisé que la fixation des « éléments quantitatifs tels que le montant des marchés et accords-cadres autorisant le recours à l’une ou l’autre de ces procédures de passation » appartient au pouvoir réglementaire.
Ce faisant, le pouvoir réglementaire a estimé qu’il pouvait procéder à une nouvelle élévation dudit seuil. La modification du seuil apportée par le décret du 17 septembre 2015 confirme l’objectif de simplification des procédures promu par le Gouvernement depuis la fin de l’année 2013.
Si ce décret n’est pas annulé au contentieux, il permettra aux collectivités territoriales et aux établissements publics de passer certains de leurs marchés publics de manière plus rapide. Seront essentiellement concernés par cette élévation du seuil les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services (et notamment les marchés de services juridiques), les marchés publics de travaux étant en principe conclus pour des montants bien plus élevés.
Il faut cependant ajouter que la passation d’un marché public de gré à gré ne constitue pas une obligation. Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ont toujours la faculté de se soumettre de façon volontaire à une procédure formelle de passation.
Matthieu Champauzac – Docteur en droit public
